Conditions générales de ventes
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues par :
SIMPLEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € Siège social : 2 rue Henri Barbusse, 13001 Marseille Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 881 530 265 SIRET du siège social : 881 530 265 00019 N° TVA intracommunautaire : FR73 881 530 265 Code APE : 62.01Z — Programmation informatique Téléphone : 04 65 84 59 64 — E-mail : contact@simplement.me Directeur de la publication : Jonathan Colnat
Ci-après « le Prestataire ».
Article 2 — Définitions
Client : toute personne physique ou morale ayant requis le savoir-faire du Prestataire. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : tout Client n’ayant pas la qualité de Consommateur. Prestations : l’ensemble des travaux de création, conception, développement, conseil, référencement et maintenance web et graphique réalisés par le Prestataire. Devis : le document chiffré et daté décrivant le périmètre des Prestations, valant bon de commande une fois signé. Livrables : les résultats des Prestations remis au Client.
Article 3 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Prestations par le Prestataire. Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Elles s’appliquent à toutes les Prestations, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le Devis signé et ses avenants, (2) le cahier des charges annexé s’il existe, (3) les présentes CGV.
Article 4 — Acceptation
La signature du Devis — manuscrite ou électronique — emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La signature électronique réalisée via la plateforme utilisée par le Prestataire a la même valeur légale qu’une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil).
Les CGV sont accessibles en permanence à l’adresse https://simplement.me/conditions-generales-de-ventes/, dont le lien figure sur chaque Devis. Lorsque le Client est un Consommateur, les CGV lui sont communiquées sur support durable (PDF joint au Devis) préalablement à la conclusion du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis, aucune modification ultérieure ne pouvant affecter un contrat en cours. Les commandes récurrentes sont régies par l’article 24.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Bénéficiaires.
Le présent article s’applique :
- au Client Consommateur, pour tout contrat conclu à distance (visioconférence, téléphone, e-mail, formulaire en ligne) ou hors établissement ;
- au Client Professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation).
5.2 Délai.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au 5.4.
5.3 Modalités.
Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier à SIMPLEMENT, 2 rue Henri Barbusse, 13001 Marseille, ou par e-mail à contact@simplement.me. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1.
5.4 Exécution anticipée.
Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse sur le Devis (case à cocher prévue à cet effet). Dans ce cas :
- s’il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel aux Prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu ;
- conformément à l’art. L221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
5.5 Remboursement.
Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
5.6 Exclusions.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation.
Article 6 — Devis, commande et démarrage des travaux
6.1 Les prix figurant au Devis sont valables 30 jours à compter de son émission. Ils sont fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai.
6.2 Le Devis signé vaut bon de commande.
6.3 Conditions cumulatives de démarrage.
Les travaux débutent lorsque l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
- le Devis est signé et comporte acceptation des CGV ;
- la première échéance de paiement prévue au Devis (acompte de 50 % ou premier tiers de 33 %) est encaissée ;
- l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du projet a été transmise ;
- le cas échéant, le délai de rétractation de l’article 5 est expiré ou le Client a formulé une demande expresse d’exécution anticipée.
6.4 Éléments à fournir.
Selon la nature du projet : textes, logos, chartes graphiques, photographies, vidéos, accès aux plateformes (hébergement, nom de domaine, CMS, comptes publicitaires, Analytics, Search Console…).
Le Client s’engage à fournir ces éléments dans un délai de 5 semaines calendaires suivant la signature. Passé ce délai, le planning est décalé à due concurrence sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée sur les délais initialement annoncés. L’article 25.3 s’applique en cas de carence prolongée.
Article 7 — Prix, frais annexes et escompte
7.1 Les prix sont exprimés hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs, conformément à l’art. L112-1 du Code de la consommation.
7.2 Frais annexes.
Ne sont pas compris dans les prix indiqués, sauf mention contraire au Devis : polices typographiques sous licence, photographies et illustrations de banques d’images, extensions, plugins et thèmes tiers payants, licences logicielles, frais d’hébergement et de nom de domaine, frais de traduction, budgets média (Google Ads, Meta Ads…). Ces frais sont refacturés à l’euro près sur justificatif, ou réglés directement par le Client.
7.3 Prestations hors périmètre.
Toute prestation non expressément mentionnée au Devis fera l’objet d’un devis complémentaire, établi gratuitement.
7.4 Tarif de régie.
Les interventions hors forfait sont facturées 70 € HT de l’heure, portés à 90 € HT de l’heure pour toute intervention d’urgence, réalisée hors horaires ouvrés (du lundi au vendredi, 9h–18h) ou en week-end et jours fériés. Toute heure entamée est due.
7.5 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 — Facturation, règlement et retard de paiement
8.1 Les règlements s’effectuent par virement bancaire au nom de la société SIMPLEMENT.
8.2 Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission.
8.3 Retard de paiement.
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC de la facture impayée ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés excèdent ce montant.
8.4 Suspension.
En cas de non-paiement d’une échéance à son terme, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre de plein droit l’ensemble des Prestations en cours ainsi que les services d’hébergement et de maintenance, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni ouvrir droit à indemnité.
8.5 Les frais de poursuite et honoraires de recouvrement sont à la charge du Client défaillant.
Article 9 — Annulation, acompte et rupture du contrat
9.1 Rupture du fait du Client.
Le Client règle l’intégralité des postes réalisés ou en cours de réalisation à la date de la rupture, ainsi que les services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé reste acquis au Prestataire, à titre d’indemnisation du travail entrepris et de l’immobilisation des ressources, dans la limite du montant des travaux effectivement engagés.
9.2 Rupture du fait du Prestataire.
En cas de rupture du contrat à l’initiative du Prestataire pour un motif qui ne serait pas imputable au Client, le Prestataire restitue au Client les sommes versées excédant la valeur des Prestations effectivement réalisées, et verse une indemnité d’un montant équivalent à celle prévue au 9.1. Cette réciprocité ne s’applique pas en cas de rupture consécutive à un manquement du Client (défaut de paiement, carence, fourniture d’éléments illicites).
9.3 En tout état de cause, les Livrables partiels ne sont remis qu’après règlement intégral des sommes dues.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations justes et sincères et signaler tout changement, étant seul responsable des dysfonctionnements résultant d’informations erronées ;
- maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides ;
- disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, sons, marques, bases de données) et garantir le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre ;
- collaborer activement : fournir dans les délais utiles toutes informations et validations nécessaires ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues ;
- assurer la sécurité de ses propres accès (mots de passe, comptes administrateurs).
Article 11 — Obligations du Prestataire et sous-traitance
11.1 Le Prestataire exécute les Prestations conformément aux règles de l’art et informe régulièrement le Client de l’avancement, notamment par les validations d’étapes.
11.2 Le Prestataire peut, au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
11.3 Sous-traitance.
Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour tout ou partie des Prestations. Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution devant le Client et s’assure que ses sous-traitants sont tenus d’obligations de confidentialité et de protection des données au moins équivalentes aux présentes.
Article 12 — Délais et livraison
12.1 Le délai de livraison prend effet à la date de réunion de l’ensemble des conditions de l’article 6.3.
12.2 Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme stipulé au Devis. Ils sont automatiquement prorogés en cas de : retard ou absence de fourniture d’éléments par le Client, retard de validation, demande de modification, non-paiement d’une échéance, ou cas de force majeure.
12.3 Recette.
Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du Livrable pour notifier par écrit les non-conformités au Devis. À défaut, le Livrable est réputé accepté sans réserve. Les non-conformités notifiées dans ce délai sont corrigées sans frais ; les demandes n’entrant pas dans le périmètre du Devis relèvent de l’article 14.
Article 13 — Réunions de suivi, itérations et validation tacite
13.1 Réunions incluses.
Le Devis mentionne explicitement le nombre de réunions de suivi incluses, planifiées à un rythme indicatif d’une réunion tous les 15 jours.
13.2 Itérations.
Le nombre de cycles de corrections est directement lié au nombre de réunions incluses : chaque réunion constitue un cycle de retours et d’ajustements. Le Client bénéficie d’un nombre illimité d’itérations dans le cadre des réunions prévues.
13.3 Décalage imputable au Client.
Tout retard imputable au Client (absence de réponse, fourniture tardive, report) décale le planning sans prolonger le nombre de réunions incluses. Exemple : pour un projet prévoyant 6 réunions sur 12 semaines, si le Client n’a pas transmis les éléments attendus à l’issue des 8 premières semaines, seules 2 réunions restent disponibles au forfait.
13.4 Réunions supplémentaires.
Toute réunion au-delà du quota est facturée 150 € HT. Le Client en est informé par écrit, soit préalablement, soit par récapitulatif écrit daté en cours ou en fin de mission, ce récapitulatif faisant foi.
13.5 Validation tacite.
En l’absence de retour du Client (validation, refus motivé ou transmission d’éléments) dans un délai de 8 semaines calendaires suivant une relance écrite et tracée du Prestataire mentionnant expressément l’effet du silence, l’étape concernée est réputée tacitement validée en l’état. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 14 — Modifications hors périmètre
Toute demande s’écartant significativement du cahier des charges ou du Devis signé — refonte partielle, ajout de fonctionnalité, changement de direction du projet — est considérée comme hors périmètre et fait systématiquement l’objet d’un devis complémentaire, sans exécution avant acceptation écrite.
Article 15 — Hébergement et infrastructure technique
Le Prestataire se réserve le droit de menti
15.1 Choix de l’hébergement. Le choix appartient exclusivement au Client :
- Option 1 — solution proposée par le Prestataire : le Prestataire assure la configuration initiale et peut proposer des prestations de maintenance, aux conditions du Devis ou d’un contrat de maintenance distinct.
- Option 2 — solution tierce choisie par le Client (OVH, Hostinger, Ionos, etc.) : le Client contracte librement avec l’hébergeur de son choix.
15.2 Exonération — hébergement externe. En cas d’hébergement externe, le Prestataire ne peut être tenu responsable : des pannes, interruptions ou pertes de données imputables à l’hébergeur ; des failles de sécurité, intrusions ou compromissions du serveur ; des incompatibilités techniques entre l’environnement choisi par le Client et les Prestations réalisées. Il appartient au Client de souscrire aux offres de sauvegarde, de sécurité et de support de son hébergeur.
15.3 Recommandations refusées. Lorsque le Prestataire formule par écrit des recommandations techniques (migration, mise à jour, activation d’options de sécurité) et que le Client choisit de ne pas les suivre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dysfonctionnements en résultant.
15.4 Sécurité et interventions curatives. Lorsque le Client gère lui-même son hébergement, ses accès administrateurs ou ses extensions, il est seul responsable des incidents de sécurité résultant d’une négligence (mots de passe faibles, plugins non mis à jour, accès partagés). Toute intervention corrective (piratage, injection de code, défacement, spam SEO) est facturée en régie au tarif de l’article 7.4, sauf contrat de maintenance couvrant explicitement ce type d’incident.
onner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 16 — Propriété intellectuelle et cession de droits
16.1 Principe. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété exclusive du Prestataire tant que l’intégralité des factures n’a pas été réglée. Le Client devient titulaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant.
16.2 Étendue de la cession (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les créations spécifiquement réalisées pour lui :
Élément | Portée |
|---|---|
Droits cédés | Droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation et de modification, droit de traduction |
Destination | Exploitation des créations pour les besoins de l’activité du Client, sur les supports définis au Devis (site internet, supports imprimés, réseaux sociaux, supports publicitaires) |
Territoire | Monde entier |
Durée | Durée légale de protection des droits d’auteur, sauf durée plus courte stipulée au Devis. Pour les chartes graphiques de site internet, la durée de cession est de 10 ans renouvelable, sauf mention contraire au Devis |
Exclusions | Les outils, méthodes, frameworks, bibliothèques de code, composants réutilisables et savoir-faire préexistants du Prestataire, qui restent sa propriété et font l’objet d’une simple licence d’utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée au projet concerné |
16.3 Droit moral. Conformément à l’art. L121-1 du CPI, le droit moral de l’auteur est inaliénable. La signature du Prestataire ne peut être supprimée d’une création sans son accord écrit.
16.4 Fichiers sources. Sauf mention contraire au Devis, les fichiers de production et sources (fichiers Figma, PSD, code source non compilé, bases de travail) restent la propriété du Prestataire ; seul le produit fini est livré. Leur cession fait l’objet d’un avenant chiffré.
16.5 Maquettes et projets refusés. Les maquettes et projets refusés restent la propriété du Prestataire et doivent lui être restitués non endommagés sur demande. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
16.6 Nouvelle exploitation. Toute exploitation ultérieure excédant le périmètre défini au 16.2 — notamment une adaptation différente de l’œuvre originale ou une diffusion sur des supports non prévus — nécessite une nouvelle convention et une actualisation des droits.
Article 17 — Éléments tiers
Les Prestations peuvent intégrer des éléments tiers : CMS et thèmes open source (WordPress, Elementor…), extensions et plugins, polices typographiques, visuels de banques d’images, API et services SaaS.
Ces éléments ne sont pas couverts par la cession de l’article 16 et demeurent régis par les licences de leurs éditeurs respectifs. Le Prestataire garantit avoir acquis les licences nécessaires à l’usage prévu au Devis, mais ne peut être tenu responsable :
- d’une modification, d’une augmentation tarifaire, d’un abandon ou d’une interruption de service par l’éditeur tiers ;
- d’une utilisation par le Client excédant le périmètre de la licence acquise ;
- du non-renouvellement par le Client des licences annuelles (plugins premium, polices) après la livraison.
Article 18 — Référence commerciale
18.1 Sauf mention contraire explicite du Client au Devis, le Prestataire peut inclure dans la réalisation une mention discrète de sa contribution — formule « RÉALISATION : SIMPLEMENT » — assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte vers son site.
18.2 Le Prestataire peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client (nom, logo, captures, résultats chiffrés anonymisés ou non) sur ses supports de communication externe — site, portfolio, réseaux sociaux, études de cas — et lors de démarchages commerciaux. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple notification écrite.
Article 19 — Données personnelles et sous-traitance RGPD
19.1 Le Prestataire responsable de traitement. Pour les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, données de facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime. Durée de conservation : durée de la relation contractuelle + 5 ans (10 ans pour les documents comptables). Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@simplement.me, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19.2 Le Prestataire sous-traitant (art. 28 du RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (données de formulaires, comptes clients, listes e-mail, données analytiques, exports CRM), il agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, et uniquement pour l’exécution des Prestations ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d’accès, chiffrement des transferts, sauvegardes, gestion des habilitations) ;
- n’avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu’après information du Client, celui-ci disposant d’un délai de 15 jours pour s’y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ;
- assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits, dans la notification des violations de données et, le cas échéant, dans la réalisation d’analyses d’impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa connaissance ;
- au terme du contrat, supprimer ou restituer l’ensemble des données au choix du Client, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
19.3 Périmètre. La nature, la finalité, les catégories de données et de personnes concernées sont décrites au Devis ou dans une annexe de traitement dédiée.
19.4 Responsabilité du Client. Le Client garantit la licéité des traitements qu’il met en œuvre, l’information des personnes concernées et le recueil des consentements nécessaires (cookies, prospection, newsletters).
Article 20 — Confidentialité
Pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme, chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs à l’autre partie, et à n’en faire état qu’aux personnes ayant à en connaître pour l’exécution du contrat.
Sont exclues de cet engagement les informations déjà publiques, celles reçues licitement d’un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative.
Article 21 — Responsabilité
21.1 Nature. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.
21.2 Plafond. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre du Devis concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
21.3 Dommages exclus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner.
21.4 Les limitations des 21.2 et 21.3 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne sont pas opposables au Client Consommateur dans la mesure où elles limiteraient ses droits légaux.
21.5 Sauvegardes. Il appartient au Client de maintenir des sauvegardes à jour de ses données et de son site, sauf souscription d’un contrat de maintenance prévoyant expressément cette prestation.
Article 22 — Prestations SEO et SEA — obligation de moyens
22.1 Nature. Les prestations de référencement naturel (SEO) et de référencement payant (SEA — Google Ads, Meta Ads, etc.) sont des prestations de conseil et d’optimisation. Elles constituent une obligation de moyens et non de résultats.
22.2 Absence de garantie. Le Prestataire ne peut garantir : l’obtention de positions spécifiques dans les moteurs de recherche ; un volume minimum de trafic, de clics ou d’impressions ; un chiffre d’affaires ou un retour sur investissement déterminé ; la pérennité des résultats obtenus.
22.3 Facteurs extérieurs. Les résultats sont influencés par des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire : évolutions algorithmiques, intensité concurrentielle sur les mots-clés ciblés, qualité et fréquence de mise à jour du contenu par le Client, politique tarifaire des plateformes publicitaires, modifications des règles éditoriales des régies. Le Client reconnaît que ces facteurs ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
22.4 Engagements. Dans le cadre de son obligation de moyens, le Prestataire s’engage à : réaliser un audit initial et définir une stratégie adaptée ; mettre en œuvre les optimisations techniques, sémantiques et éditoriales prévues au Devis ; assurer un reporting régulier des actions et indicateurs clés ; adapter la stratégie aux résultats observés.
22.5 Budgets média. Les budgets publicitaires sont réglés directement par le Client aux régies, sauf convention contraire. Ils ne constituent pas des honoraires du Prestataire.
22.6 Toute modification significative des objectifs ou du périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant.
Article 23 — Accessibilité numérique
Sauf mention expresse au Devis, les Prestations ne comprennent pas de mise en conformité avec les référentiels d’accessibilité numérique (RGAA, WCAG, exigences issues de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services). Il appartient au Client de déterminer si son activité entre dans le champ de ces obligations. Une mise en conformité peut être réalisée sur devis complémentaire.
Article 24 — Prestations récurrentes (maintenance, abonnements, accompagnement)
24.1 Durée. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au Devis. À défaut de mention, elles sont conclues sans engagement de durée, facturées mensuellement à terme à échoir.
24.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la date d’échéance mensuelle. Les sommes dues au titre de la période en cours restent acquises.
24.3 Reconduction tacite. Lorsqu’une durée d’engagement est prévue, le contrat se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties 1 mois avant le terme. Lorsque le Client est un Consommateur, le Prestataire l’informe de la possibilité de ne pas reconduire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (art. L215-1 du Code de la consommation).
24.4 Révision tarifaire. Les tarifs récurrents peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire, moyennant un préavis écrit de 2 mois. Le Client dispose alors d’un droit de résiliation sans frais dans les 30 jours suivant la notification.
24.5 Réversibilité. À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les accès, sauvegardes et données nécessaires à la reprise du service par un tiers. Au-delà, les données peuvent être supprimées.
Article 25 — Suspension, résiliation et abandon de projet
25.1 Suspension. Le Prestataire peut suspendre les travaux en attente des éléments ou paiements dus par le Client, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni entraîner de pénalité.
25.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
25.3 Abandon de projet. En l’absence de tout retour du Client pendant une période continue de 6 mois à compter de la dernière relance écrite du Prestataire, le projet est réputé abandonné du fait du Client. Le Prestataire peut alors clôturer le dossier et facturer l’intégralité des postes réalisés ou engagés. Toute reprise ultérieure du projet fait l’objet d’un nouveau devis, les prix antérieurs n’étant plus garantis.
25.4 Incapacité de travail. En cas d’incapacité du Prestataire par suite de maladie ou d’accident, celui-ci peut modifier le calendrier en cours sans que le Client puisse exiger d’indemnités. Le Prestataire en avertit le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et propose, dans la mesure du possible, une solution de continuité.
Article 26 — Force majeure
26.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
26.2 Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, dès lors que les critères de l’art. 1218 sont réunis : catastrophes naturelles ; pandémies ou épidémies déclarées par les autorités sanitaires ; grèves générales, conflits armés, actes de terrorisme ; défaillances majeures des réseaux électriques ou de télécommunications non imputables aux parties ; cyberattaques ou intrusions malveillantes affectant les systèmes du Prestataire ou de ses sous-traitants techniques, sous réserve que celui-ci ait mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables conformes aux bonnes pratiques du secteur.
26.3 La partie concernée informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par simple notification écrite, les Prestations réalisées restant dues.
Article 27 — Non-sollicitation de personnel
Pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur, salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant participé aux Prestations, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de la rémunération brute ou des honoraires de la personne concernée.
Article 28 — Dispositions générales
28.1 Divisibilité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.
28.2 Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
28.3 Cession du contrat. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de fonds de commerce, en informant le Client.
28.4 Preuve. Les registres informatisés, e-mails et échanges tracés via les outils du Prestataire sont admis comme modes de preuve entre les parties.
Article 29 — Droit applicable, médiation et juridiction
29.2 Résolution amiable. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends à l’amiable, préalablement à toute action contentieuse.
29.3 Juridiction.
⚠️ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Cette clause ne s’applique pas au Client Consommateur ni au Client non-commerçant (association, profession libérale, particulier), pour lesquels les règles légales de compétence s’appliquent. Le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.